Conditions générales

Conditions Générales

PIECES AUTO SERVICE

 

CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION D'ESPACES DE TRAVAIL ET DE MATERIEL/OUTILLAGE MECANIQUES NON PROFESSIONNELS.

 

Article 1: Champ d'application

 

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les clients particuliers.

PIECES AUTO SERVICE - société à responsabilité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés dont le siège social est situé : 516 avenue Belle Fontaine 57155 Marly dûment représentée par son gérant RODRIGUEZ ROGER et ce, sur le territoire français.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles relevant le cas échéant, d'autres circuits de commercialisation et prévalent sur toutes clauses contraires ou différentes portées dans tout autre document et ce , sans que la non application de l'une des clauses stipulées dans les présentes conditions générales puissent signifier que la société PIECES AUTO SERVICE y renonce et en tout état de cause, sans que la non application ou la renonciation à l'une de ces clauses n'ait un quelconque effet sur la validité des autres clauses telles qu'insérées dans les présentes conditions générales, nécessaires à toute réservation.

Les présentes conditions générales peuvent faire l'objet de modification et les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

 

Article 2: Réservation et Paiement

 

2.1 Réservation:

Les emplacements de travail et matériel/outillage mécanique sont décrits dans le contrat de réservation remis à la location de l'emplacement.

Le coût est fixé par type de location (emplacement avec ou sans pont avec outillage mécanique) et pour le temps de la mise à disposition choisie, conformément à l'article 5 des présentes conditions.

2.2 Paiement:

Le client peut payer : Par carte bancaire ou en espèces: La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par la société PIECES AUTO SERVICE du montant total de la location.

 

ARTICLE 3: MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DE L'ESPACE DE TRAVAIL ET MATERIEL - OUTILLAGES

 

3.1 Mise à disposition:

Le client remet à son arrivée dans l'entreprise PIECES AUTO SERVICE, et préalablement à la mise à disposition de l'espace de travail et outillages:

- la carte grise du véhicule concerné ainsi qu'une piece d'identité afin de procéder aux vérifications nécessaires.

La carte grise et la piéce d'identité seront conservées pendant toute la durée de la location et restituées lors du départ définitif du client de la société PIECES AUTO SERVICE.

La société PIECES AUTO SERVICE, aprés avoir vérifié la réservation et le paiement , met à la disposition du client l' espace de travail réservé, étant rappelé, si besoin était, que le tout reste la propriété exclusive de la société PIECES AUTO SERVICE.

Le client attend obligatoirement l'autorisation du mécanicien conseil pour installer son véhicule à l"emplacement qui lui aura été indiqué.

Toute utilisation du matériel (pont,outillages, etc.....) de la société n'ayant pas été réservé, sauf cas particulier, est interdite et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire aux conditions tarifaires en vigueur .

Le client doit donc se présenter au minimum (quinze) 15 minutes avant le début du point de départ de la location afin de permettre d'effectuer les vérification préalables et aucun remboursement, même partiel, ne pourra être consenti en cas d'arrivée tardive.

Dans ce dernier cas, le client et tenu de prévenir la sociéte PIECES AUTO SERVICE dans les 48 heures avant le début de la location. Le client s'engage à respecter strictement le créneau horaire sélectionné par ses soins afin de ne pas désorganiser l'activité de l'entreprise PIECES AUTO SERVICE.

Aucun dépassement horaire ne peut intervenir sans autorisation préalable de l'entreprise PIECES AUTO SERVICE.

Tout dépassement non autorisé, quelle qu'en soit la durée, donnera lieu au paiement T.T.C du double du tarif horaire (en euro) applicable.

De même, le client s'engage à respecter strictement l'emplacement qui lui aura été indiqué par le mécanicien conseil lors de son arrivée et à ne pas empiéter sur les autres emplacements.

3.2 RESTITUTION

A la fin du temps de location, le client s'engage à restituer l'espace de travail mécanique vide de tout véhicule et nettoyé :

les éléments usagés( huiles, filtres, piéces mécaniques) doivent être mis par le client dans les bacs à déchets mis à la disposition par la sociéte PIECES AUTO SEVICE.

Ils seront recyclés par la société PIECES AUTO SERVICE.

Le client s'engage à restituer le matériel et outillage également nettoyés.

Le defaut de restitution quel qu'en soit le motif donnera lieu à la facturation de sa valeur intégrale à l'état neuf au prix de vente public , et ce en plus du coût de sa location.

Il est précisé qu'en aucune manière, le client ne peut quitter les lieux avec du matériel ou outillage appartenant à la societé PIECES AUTO SERVICE.

Dans le cas ou le travail ne serait pas fini à la fin de la durée de la mise à disposition, le véhicule peut à titre exceptionnel rester une nuit dans l'enceinte de la société PIECES AUTO SERVICE, sous réserve de:

- son accord écrit ;

- le dépôt par le client d' un caution de 200 euros.

Toutefois, il est précisé que la société PIECES AUTO SERVICE ne pourra être déclarée responsable et dégage

toute responsabilité quant au dommage qui pourrait intervenir sur le véhicule ou lié à l'utilisation de ce véhicule ainsi que la destruction ou la perte partielle ou total dudit véhicule ainsi resté dans son enceinte.

Si le lendemain , le client n'est pas revenu ou si le travail commencé sur le véhicule n'est toujours pas fini à la fin de la journée, le véhicule sera remorqué directement au domicile déclaré du client à la charge du client et la caution conservée par la société PIECES AUTO SERVICE, sauf accord différent expressément convenu entre les parties.

Il est également précisé que la société PIECES AUTO SERVICE ne pourra être déclarée responsable et dégage toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient intervenir du fait du remorquage dudit véhicule.

 

ARTICLE 4: CONDITION D'UTILISATION

L' entreprise PIECES AUTO SERVICE met à la disposition de ses clients un espace de travail (avec ou sans pont) et matériel et outillage en parfait état de marche, nettoyés, graissés.

Aucune sous location ni même prêt gratuit, ne sont autorisés.

Le client doit justifier le jour de la réservation être le propriétaire du véhicule.

Le client est le seul juge de sa capacité à utiliser le matériel mis à sa disposition.

Le client s'engage à respecter le périmètre de l'emplacement qui lui a été réservé et qui lui aura été indiqué lors de son arrivée. Toute utilisation du matériel et outillage appartenant à l'entreprise en dehors des emplacements est interdite.Aucune utilisation partagée du matériel et outillage n'est autorisée et ce, notamment pour des questions de sécurité.

Le client n'est pas autorisé à manipuler le pont. Toute manipulation est exclusivement effectuée par le mécanicien de la société PIECES AUTO SERVICE.

Plus généralement le client s'engage à respecter l'ensemble des consignes de la société PIECES AUTO SERVICE consultables sur place, dès son arrivée.

Toute violation de ces consignes pourra le cas échéant justifier la notification immédiate pas la société PIECES AUTO SERVICE de la fin de mise à disposition concernée sans remboursement possible, même partiel et sans préjudice d"eventuels dommages et interêts.Toutes dégradations qu'elle qu'en soit la cause, donneront lieu, en plus du coût de la location, au paiement directement à l'entreprise des frais de remplacement ou de la remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état du neuf du matériel ou outillage utilisé.

La société PIECES AUTO SERVICE ne saurait être tenue responsable des retards dans la mise à disposition de l'espace de travail causés par des raisons indépendantes de sa volonté, ou celles de ses fournisseurs, notamment en cas d'accident, d'arrêt de travail, de retards dans les restitutions des locations précédentes, de modification de la réglementation, modification du bail, incendie, innondation, fait accidentel, bris de matériel, emeute réquisition, de force majeur, de grèves etc...., intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l'exécution dans des conditions normales. Dans de telles circonstances, la société PIECES AUTO SERVICE préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique ou par téléphone dans les 24 heures, sans que le client ne puisse prétendre à loctroi de dommages et intérêts. Le client aura la possibilité soit de reporter sa réservation selon les disponibilités nouvellement proposées par la société PIECES AUTO SERVICE, soit de se voir rembourser le montant de la réservation qui aurait d'ores et déja été versée et ce, sans que le client ne puisse, en tout état de cause, prétendre à l'octroi d'indemnités d'aucune sorte.

 

ARTICLE 5: TARIFICATION

La mise à disposition est consentie aux tarifs en vigueur indiqués sur le tableau des tarifs au jour de la passation de la réservation dont le client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité.

Ces prix sont exprimés en euro (€) T.T.C pour chaque unité de temps ou forfaitaires le cas échéant.

 

ARTICLE 6: DROIT D'UTILISATION DU SELF GARAGE

L'utilisation du self garage est réservée au non professionnel ayant pris soin de commander les pieces détachées au magasin.

Sauf cas particulier et après accord avec la société PIECES AUTO SERVICE, le client ayant déja ces pièces détachées pourra utiliser un emplacement pour exécuter les réparations de son véhicule au tarif en vigueur. Toutes les pièces remplacées défectueuses seront recyclées par la société Pièces Auto Service.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

La société PIECES AUTO SERVICE se dégage de toutes responsabilités quant à l'éventuelle non conformité du matériel mécanique (ponts et outillages) concernant une réglementation d'un autre pays que celui de la France.

Par ailleurs, le client est seul responsable des espaces mécaniques, ponts et outillages dont il demeure, pendant la mise à disposition le seul gardien; un transfert temporaire des risques s'opérant donc à son encontre.

Le client reconnaît bénéficier d'une assurance responsabilité civile pour tout dommage qu'il pourrait causer à l'occasion de la mise à disposition concernée et à d'éventuels tiers ou autres clients présents.

Le client reconnaît être responsable de toute personne l'accompagnant (1 (un) maximum).

En aucun cas la société PIECES AUTO SERVICE ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels, matériels et plus largement de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise utilisation des espaces de travail et matériel ou outillage mis à la disposition par la société PIECES AUTO SERVICE.

La société PIECES AUTO SERVICE recommande aux clients, avant toute utilisation du matériel ou outillages de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires.

 

ARTICLES 8: DROIT APPLICABLE

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.

En cas de contestation quelconque et à défaut de réglement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicables.